C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le comité peut rendre sa décision même si le titulaire de permis, la personne ou la société qui en demande la délivrance fait défaut de donner suite à l’avis transmis conformément à l’article 41 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), ne se présente pas à la rencontre fixée, n’a pas présenté ses observations par écrit ou n’a pas produit les documents nécessaires pour compléter son dossier.

D. 295-2010, a. 28.